Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers

 

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Conditions générales de vente (Centre BébéBao)

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a. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) et ses Annexes, ainsi que tout contrat qui en découle, sont les dispositions contractuelles qui s’appliquent sans réserve ni restriction à tout achat de Prestation de Service en ligne ou de Produit vendu par le Prestataire comme énuméré directement sur son profil personnel Facebook, et son site internet https://www.bebebao.fr/ et, plus largement, sur tous ses réseaux sociaux et canaux de diffusion ou à distance par échange de courriels entre le Prestataire et le Client.

Elles prévalent sur toute autre condition commerciale.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV si les dispositions contractuelles ou légales en vigueur évoluent. Les dispositions figurant dans les CGV acceptées initialement par le Client sont celles qui s’appliquent dans la relation entre les Parties.

Les présentes CGV s’appliquent également sans réserve ni restriction à toutes les offres de Prestations gratuites proposées par le Prestataire sur son site internet ou sur ses réseaux sociaux et différents canaux de communication tels que Telegram, Messenger ou Voxer.

Enfin, dans l’hypothèse où le Prestataire décide d’offrir une des Prestations proposées par exemple dans le cadre d’un jeu, d’un concours ou d’un tirage au sort dont les modalités sont précisées sur ses réseaux sociaux, les présentes CGV et ses annexes sont opposables au destinataire du cadeau qui, dès l’instant où il accepte de se voir offrir une des Prestations, consent par avance à l’ensemble des dispositions de la documentation contractuelle applicable par le biais d’un lien d’inscription faisant figurer les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Chaque clause des présentes CGV est indépendante des autres. Par conséquent, en cas de nullité d’une stipulation prévue aux présentes CGV, ces dernières restent entièrement applicables, exception faite de la clause dont la nullité est prononcée.

La reproduction de tout ou partie de ces CGVPS est interdite et est notamment susceptible d’une action en contrefaçon.

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b. Définitions

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§ Le PRESTATAIRE : aussi appelé « MENTOR est représenté par :

La micro entreprise BEBEBAO,

Domiciliée au 3 rue de l’école, 25115 Pouilley les Vignes Prise en la personne de LAETITIA MALLET (représentant légal de l’entreprise).

§ La PRESTATION DE SERVICE ou « LA PRESTATION » ou « LE SERVICE » :

Désigne l’ensemble des services ou chaque service pris individuellement, vendu(s) en ligne par le biais du présent site ou directement sur les réseaux sociaux (FACEBOOK, INSTAGRAM, LINKEDIN, YOUTUBE, ou tout autre réseau du Prestataire) ou par messagerie instantanée (TELEGRAM, WHATSAPP, VOXER) ou échange de courriels.

La Prestation est définie par un accompagnement individualisé ou collectif qui mêle plusieurs compétences acquises par le Prestataire et que ce dernier met au service de la formule d’accompagnement choisie par le Client.

Sans que cette liste soit exhaustive, les compétences (ou Mission) du Prestataire sont les suivantes :

Guider, activer et soutenir au niveau fréquentiel, le Client dans son processus d’évolution et son bien être de manière holistique c’est-à-dire à la fois dans la connexion à son corps et son essence, l’évolution de son chemin d’éveil spirituel, son développement personnel, ses prises de conscience, ses passages de vie, la concrétisation de ses projets, ainsi que dans le déploiement de son entreprise à partir de l’Etre, à travers des enseignements, initiations, expériences, outils concrets et méthodes intuitives, uniques et pleinement expérimentées, transmises par le Prestataire telles que détaillés dans la Charte Ethique et Déontologique (Annexe 2 des CGV).

Pour ce faire, le Prestataire propose des offres de Mentorat consistant à permettre au Client qui s’engage depuis une posture souveraine et se trouvant dans une dynamique de changement, de s’ouvrir à des possibilités de cheminement qui soutiennent tant son évolution personnelle que professionnelle en totale autonomie et liberté dans sa prise de décision et ses actions.

L’objet de chaque Prestation proposée, est d’amener le Client à incarner à la fois l’Unité et l’unicité dans sa démarche d’entreprendre et de créer sa vie (entreprise, mais aussi plus largement, l’ensemble de sa vie), d’une façon qui soutienne son être pris de manière holistique, de manière précise dans sa fréquence.

Le processus unique, novateur et intuitif d’accompagnement sur lequel repose les Prestations proposées par le Prestataire est décrit dans la Charte annexée aux présentes CGV.

§ MENTORAT ou « MENTORAT FREQUENTIEL »

Le terme « MENTORAT » désigne l’accompagnement selon lequel le Mentor (ici, le Prestataire) offre au Mentoré (ici, le Client) son soutien en lui partageant son expérience dans un domaine qui l’intéresse, ainsi que des outils et méthodes de développement personnel et de bien-être variés (tant intuitifs que pratiques) dans le but de soutenir son processus de vie tant personnel que professionnel et de l’inspirer dans la réalisation de ses objectifs et projets de vie. Chaque accompagnement de Mentorat se déroule en format individuel ou collectif (en présentiel et/ou à distance, selon ce qui est convenu dans le « Contrat Personnalisé » signé entre les Parties).

Soulignons d’ores et déjà que tout ce qui est transmis par le Mentor appelle au plus grand discernement du Client en ce sens qu’il est invité à recevoir ces transmissions pour en faire émerger sa propre vérité et son propre processus d’évolution.

Le terme « MENTORAT FREQUENTIEL » désigne l’accompagnement selon lequel le Mentor ouvre un espace d’accompagnement qui ouvre des lignes dites invisibles, c’est-à-dire télépathiques, permettant au Client, au-delà de ce qui est transmis avec des mots, de recevoir en continu et en fréquence avec précision ce qui le soutient, en réponse à l’intention qu’il émane depuis la connexion à son cœur et son âme. Cet espace n’appelle aucune attente, aucun processus mentalisé de la part du Client, et l’amène à se relier en totale autonomie. Il est en reliance continu avec des fréquences Universelles. Il vient faciliter l’ancrage de la souveraineté du Client en l’amenant à son niveau de clarté et d’excellence disponibles dans son être et dans sa vie. Cela signifie qu’il n’y a rien à forcer sans consentement clair du Client. L’ouverture de cet espace requiert le plus grand soin, la plus grande verticalité de part et d’autre.

§ EXPERIENCE, MASTERCLASS, IMMERSION, STAGE

Les termes « Expérience » et « Masterclass » désignent des Prestations d’accompagnement délivrées en format collectif à distance via la plateforme de visio conférence ZOOM ou toute autre plateforme de viso conférence sécurisée et choisie par le Prestataire, ou en vidéo live sur Facebook sur un groupe privé dédié ou sur le profil personnel Facebook et/ou Instagram du Prestataire, ou dans un canal Telegram ou sur Youtube. Toutes les vidéos, peu importe le format, sont accessibles via le site du Prestataire dans un espace sécurisé ou directement sur Facebook ou Youtube, dont la durée d’accès est définie par le Prestataire selon chaque Expérience ou Masterclass proposée.

Le Prestataire transmet des enseignements sur la base de son expérience personnelle sur une ou plusieurs thématique(s) permettant de soutenir l’évolution personnelle et/ou professionnelle du Client.

La Masterclass désigne un espace d’accompagnement collectif, qu’il soit payant ou gratuit, sur un thème spécifique proposé par le Prestataire, dans lequel ce dernier livre à l’ensemble des participants des connaissances, un savoir, et des enseignements tirés de sa propre expérience. La Masterclass peut être livrée en un (1) rendez-vous ou plusieurs rendez-vous à distance selon ce que le Prestataire décide et qu’il communique à l’ensemble des participants.

L’Expérience désigne un espace d’accompagnement de groupe à distance comme un Mastermind, microMind ou un Hypermind, accueillant un nombre limité de participants, et se déroulant sur plusieurs semaines ou mois à raison de plusieurs séances de Mentorat de groupe régulières et/ou un fil privé de discussion instantanée choisi par le Prestataire, sur une ou plusieurs thématiques.

L’objectif de l’Expérience est de permettre de soutenir l’évolution de l’ensemble du groupe à travers la transmission de prises de conscience par le Prestataire mais également par le biais d’échanges entre l’ensemble des participants à l’Expérience. Les interactions entre les membres de l’Expérience, soutenues et guidées par le Prestataire qui en précise le cadre et les règles de fonctionnement dès le début de chaque Expérience, offrent des perspectives d’évolution soutenant l’ensemble du groupe.

L’immersion, le stage ou la retraite, désigne l’expérience en présentiel, qu’elle soit individuelle ou collective, dans un lieu choisi par le Prestataire, sur une ou plusieurs thématiques données. D’une durée de un jour à plusieurs jours, selon la formule proposée par le Prestataire, son objet, son lieu, son déroulement et ses conditions particulières sont détaillés dans un Contrat.

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§ Le CLIENT :

Le Client désigne toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité souhaitant se faire accompagner dans les différents domaines énumérés dans la rubrique « Prestation ». Son/leur consentement est libre et éclairé conformément aux articles 1128 et suivants du Code Civil.

Le Client détient la pleine capacité juridique conformément aux article 1145 et suivants du Code Civil.

c. Dispositions générales

Les Prestations sont délivrées à distance via les différents formats énumérés dans la rubrique « champs d’application », ou en présentiel.

Elles sont, selon la Prestation choisie, délivrées sous format individuel ou collectif.

Les détails et caractéristiques principales de chaque Prestation choisie par le Client sont décrites sur le site internet du Prestataire ou sur ses réseaux sociaux ou une page de vente dédiée, et précisées par un contrat lorsque la Prestation est une immersion en présentielle, ou est individuelle et requiert un engagement de la part du Client d’une durée supérieure à un mois. Dans ces deux derniers cas, un contrat spécifique sera mis en place et précisera la relation d’accompagnement, sa durée, et toute condition qui aurait besoin d’être détaillée et qui ne figure pas dans les présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de la commande sur le site du Prestataire.

A moins que la preuve contraire soit apportée, l’ensemble des données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constitue la preuve de la passation de la commande passée par le Client qui s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations.

Lorsque la Prestation est achetée en direct, c’est-à-dire par le biais d’un lien de paiement émis par le Prestataire qui ne prévoirait pas de case à cocher mentionnant les présentes CGV, ou suite à des échanges électroniques ou téléphoniques entre le Prestataire et le Client, le Prestataire est tenu d’envoyer une copie des présentes CGV avant toute passation de Commande. Dès lors que l’envoi a été effectué, et que la Prestation est réglée, la Commande est réputée passée, et les CGV sont présumées avoir été acceptées par le Client. La preuve de l’envoi des CGV par courriel par le Prestataire pourra être apportée.

Il est précisé que le Prestataire propose des Services à travers lesquels il peut, selon l’objectif recherché par le Client, agir à la fois en sa qualité de Mentor Multidimensionnel, tels que ces termes sont définis dans les présentes CGV.

 

1. LA COMMANDE

§ Si la commande est directement passée sur le site internet du Prestataire, la Commande est réputée passée après que le Client ait :

- sélectionné la Prestation ou le Produit choisi(e),

- accepté les présentes CGV et ses annexes (dont la Charte Éthique et de Déontologie) en cochant la case prévue à cet effet

et/ou accepté et signé (par retour de courrier électronique) le cas échéant le contrat de Prestation de Service

- suivi la procédure de paiement telle que prévue pour le règlement de la Prestation ou du Produit choisi(e) (règlement en partie ou en totalité selon les options de paiement proposées).

Le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi que, le cas échéant, un exemplaire du Contrat de Prestation de Service signé des deux Parties.

Le Client est tenu de fournir au Prestataire les informations d’identité personnelle véridiques, à savoir, son nom, prénom, nom de l’entreprise le cas échéant, numéro d’immatriculation de l’entreprise, adresse postale et adresse courriel.

En cas d’erreur sur ces informations ne permettant pas au Client de recevoir confirmation de sa commande ou tout document utile à la Prestation de Services, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-réception des dits documents. À défaut de rectification de la part du Client, les documents sont réputés avoir été réceptionnés.

§ Si la commande est passée en dehors du site internet du Prestataire/Vendeur, elle est réputée passée en totalité à partir de la réception du premier paiement si un échéancier est prévu, ou de la totalité du paiement si un seul règlement est prévu.

Le Prestataire/Vendeur est autorisé à refuser ou annuler la Commande d’un Client pour tout motif qui entrerait en contradiction avec son éthique et ses valeurs, ou tout autre motif légitime. Parmi les motifs de refus ou d’annulation par le Prestataire/Vendeur sans que cette liste soit exhaustive : tout litige existant avec le Client ou tout retard de paiement d’une commande passée antérieurement par le Client.

La Commande dûment validée par le Client vaut un engagement contractuel à distance entre les Parties.

 

2. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs affichés sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant toute la période de validité de la Prestation. Le Prestataire se réserve le droit, en dehors de la période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Le prix est payable en totalité par le Client au jour de la passation de la Commande.

Toutefois, et selon le montant et la durée de la Prestation, le Prestataire peut prévoir la possibilité de payer la Prestation en plusieurs mensualités selon un échéancier pouvant aller de 2 mois à 12 mois, selon la durée de la prestation. Il est précisé qu’en aucun cas cet échéancier n’est assimilable à un prêt bancaire avec intérêts. Les frais afférents à l’échéancier ne sont lié a aucun intérêt bancaire, mais convenus par le Prestataire en fonction de sa gestion personnel et des frais pouvant être appliqués par l’application de paiement choisie. L’échéancier constitue une facilité accordée au Client selon l’accord du Prestataire.

Le paiement de la Prestation est possible par :

- Carte bancaire directement sur le site du Prestataire

- Virement bancaire sur le compte du destinataire

- Lien de paiement via paypal ou Stripe

La Facture sera adressée, par le Prestataire au Client, une fois le paiement entièrement réalisé par le Prestataire, et au plus tard à la fin du mois durant lequel la Prestation a été entièrement réglée. L’envoi de la facture se fait par voie dématérialisée.

Le paiement effectué par le Client est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

En cas de paiement partiel tel que prévu par le site internet ou convenu entre les parties (selon un échéancier de paiement mensuel), la facture du montant réglé sera adressée par le Prestataire au Client au plus tard à la fin du mois durant lequel le paiement de la mensualité a été réalisé.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter pour ce motif à l’encontre du Client.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux légal sera exigible, conformément à l’article L 444-10 alinéa 12 du Code de Commerce.

Pour tout client professionnel, en sus des pénalités de retard telles que mentionnées ci-dessus, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce.

Le Prestataire pourra suspendre la livraison des Services commandés par le Client en cas de non-règlement en totalité de la Prestation, exception faite des paiements suivant un échéancier.

En cas d’échéancier tel que proposé par le Prestataire, le non-paiement d’une seule mensualité est un motif légitime de refus de la part du Prestataire de livrer le service commandé.

Dans cette hypothèse, le Prestataire pourra à tout moment mettre fin à la relation contractuelle, et non seulement conserver les sommes précédemment encaissées, mais également réclamer la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute action intentée par le Prestataire à l’encontre du Client.

Dans cette hypothèse (non paiement d’une mensualité), le Prestataire pourra à tout moment mettre fin à la relation contractuelle, et non seulement conserver les sommes précédemment encaissées, mais également réclamer la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute action intentée par le Prestataire à l’encontre du Client.

 

3. RETRACTATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

 

3.1. Droit de rétractation

Le Client personne physique ou morale agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel tel que le prévoit la loi, ayant réglé la Prestation en ligne, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, et précédant la première session de Mentorat (via Zoom, Télégram, Voxer, Facebook ou Whatsapp).

Dès l’instant où le Client a participé à sa première session de Mentorat, dans un délai inférieur à 14 jours à compter de la date de validation de la commande, cette clause est inapplicable.

En cas d’application des dispositions citées au premier alinéa de la présente clause, Le Prestataire doit, rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le Prestataire n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

de 50 % entre 60 et 90 jours,

et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Comme le prévoit l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le Client ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois la Prestation mise à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, dès l’instant où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

 

3.2. Conditions d’annulation

En plus des cas précisés par Contrat le cas échéant, tout manquement par le Client à l’une de ses obligations contractuelles, entraînera l’annulation de la Prestation, sans demande de remboursement possible et nonobstant les éventuels dommages et intérêts pouvant être demandés par le Prestataire.

4. RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. LE CLIENT

Le Client s’engage à régler la Prestation dans les conditions mentionnées à l’article 2 des présentes CGV.

Le Client s’engage à partager au Prestataire l’ensemble des informations et éléments nécessaires au bon déroulement de la Prestation.

Toute rétention d’information par le Client ayant une importance dans le cadre de l’accompagnement choisi, est de l’entière responsabilité de ce dernier qui comprend que sur cette base, l’accompagnement ne pourra produire les effets escomptés.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout problème de santé (physique, émotionnel ou psychique) pouvant entraver le bon déroulement de la Prestation, ou atténuer ses effets. Dans ce cas, à réception des informations transmises par le Client agissant de bonne foi, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre la Prestation en orientant le Client vers un professionnel de santé. A défaut de transmission d’information dans ce sens par le Client, l’absence de connaissance de ces éléments par le Prestataire ne peut le tenir responsable de quelconque conséquences aggravant l’état de santé du Client, et ce dernier est réputé s’être engagé en connaissance de cause.

De manière générale, le Client s’engage à respecter les valeurs qui encadrent la relation de confiance qui existe entre lui et le Prestataire.

En cas de non-respect de l’une seule de ces valeurs qui compromet le bon déroulement de la Prestation, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la Prestation, en justifiant du motif par écrit dans les 48 heures suivant sa décision. Dans cette hypothèse, le Client qui aura manqué à son obligation de loyauté et de bonne fois contractuelle est redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de la Prestation si elle n’a été réglée que partiellement (ce qui est le cas lorsqu’un échéancier est mis en place), sans préjudice d’une indemnité dure par le Client dans le cadre d’une action pouvant être intentée par le Prestataire à l’encontre du Client, en violation de son engagement.

Le Client est libre d’arrêter une Prestation en cours de livraison, pour convenance. Dans ce cas, la Prestation s’arrête le lendemain de la notification par écrit de sa demande de résiliation, et le Client agissant en sa qualité de professionnel prend l’entière responsabilité de sa décision en ce sens qu’aucun remboursement n’interviendra sur la part de la Prestation restant à effectuer (si la Prestation a déjà été réglée en intégralité), et toutes les sommes dues dans l’hypothèse où un échelonnement des paiements avait été mis en place, sont dues en totalité dans les 15 jours qui suivent le jour de sa demande d’arrêter l’accompagnement.

Lorsque le Client est un consommateur, et si la demande de résiliation porte sur une Prestation non livrée en totalité dès la Commande, c’est-à-dire porte sur une Prestation en cours de livraison, aucun remboursement ne sera effectué sur les sommes versées correspondant à la part de la Prestation réalisée. Le remboursement interviendra uniquement sur les sommes correspondant à la part de la Prestation non réalisée.

De manière générale, toute Prestation commandée et réglée en tout ou partie, ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement, pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de faute ou manquement de la part du Prestataire à l’une de ses obligations contractuelles.

 

4.2. LE PRESTATAIRE

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4.2.1. Planning et modalités de livraison

Le Prestataire s’engage à établir un planning de livraison de la Prestation et en informer le Client dans les meilleurs délais.

Dans le cadre d’une Prestation Individuelle dont la durée est supérieure à un mois, ou une retraite, immersion ou stage en présentiel dont les modalités et détails de livraison, ne seraient pas précisés sur la page de vente, le planning et les modalités de livraison sont détaillés dans un Contrat conclu entre le Client et le Prestataire.

Dans le cadre d’une Expérience Collective ou Masterclass, le Prestataire informera au moins quatre jours avant le démarrage de l’Expérience, des dates choisies pour les séances de groupe, sauf si le Client commande la Prestation en cours de livraison (dans ce cas, il aura accès aux vidéos enregistrées qu’il pourra suivre à son rythme quand il le souhaitera).

De manière générale, tous les détails spécifiques aux modalités de déroulement de l’Expérience ou de la Masterclass, sont précisés sur la page de vente dédiée à l’Expérience ou sur des publications permanentes partagées publiquement sur les réseaux sociaux du Prestataire (Facebook ou Instagram). Par l’acceptation des présentes CGV, Le Client atteste en avoir pris connaissance avant le paiement.

La fréquence des séances collectives et individuelles pourra être modifiée à tout moment par le Prestataire à sa discrétion au motif que cela répond à un besoin de sa Clientèle ou selon l’évolution de cette dernière. Dans tous les cas, cette décision sera prise dans un but favorable à l’évolution de sa Clientèle. Au besoin, le Prestataire fournira, dans un souci de transparence, les motifs de sa décision, à travers les canaux de communication prévus pour la réalisation de la Prestation.

En cas d’annulation d’une séance prévue par le Prestataire pour des raisons personnelles, ce dernier s’engage à convenir d’une nouvelle date de report et d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

Dans l’hypothèse où le Client formulerait une demande spécifique liée aux modalités de fourniture de la Prestation, que le Prestataire est en droit de refuser par principe, si cette demande spécifique engendre des frais supplémentaires pour le Prestataire, dans ce cas, ces derniers seront à la charge du Client et feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

4.2.2. Fourniture de la Prestation

La Fourniture de la Prestation se déroule, selon la formule choisie, de la manière suivante :

- Pour les accompagnements collectifs : selon la Prestation choisie par le Client, cette dernière est fournie par l’accès à des séances de Mentorat d’une durée allant de 30 minutes à 1 heure 30 (selon le thème abordé en séance) via la plateforme de visio conférence Zoom ou toute autre plateforme, ou en live sur un groupe facebook privé et dédié à l’Expérience proposée, ou via un canal de discussion Telegram ou Voxer

- Pour les accompagnements individuels : Selon la Prestation choisie par le Client, cette dernière est fournie par l’accès à des séances de Mentorat à distance via la plateforme Zoom et/ou par échanges instantanés de messages écrits et vocaux sur Whatsapp, Voxer ou Telegram. Les conditions de durée et fréquence des échanges instantanés sont précisés dans le Contrat de Mentorat.

 

Concernant les accompagnements individuels d’une durée égale ou inférieure à un (1) mois, voici les règles qui s’appliquent aux échanges instantanés :

 

Afin de faciliter les échanges entre les parties, L’accompagnement se déroule sur une plateforme de messagerie instantanée ouverte selon les modalités suivantes :

 

- Le Client a la possibilité de venir échanger sur la plateforme mentionnée ci-dessus tous les jours sauf le week-end, sur laquelle il dépose des messages écrits ou vocaux.

- Si le Client souhaite déposer plusieurs messages vocaux au cours d’une même journée, Il est invité à déposer des messages ne dépassant pas 10 minutes environ sauf accord du Prestataire qui à l’écoute des besoins du Client et selon les circonstances, saura faire preuve de flexibilité.

- Le Client est invité à déposer des messages vocaux authentiques (sachant le Prestataire ne peut en juger, car cela appartient en totalité au Client), synthétiques et concis au sens où le Client est invité à partager déposer des messages qui permettent dès leur écoute, au Prestataire de cibler la thématique sur laquelle il va venir le soutenir et lui apporter des axes de cheminement précieux pour son évolution selon son propre vécu. Dans la mesure du possible, et dans le but de fluidifier les échanges, les messages vocaux de plus de 10 minutes ne seront par principe pas lus, sauf si le Prestataire, qui reste flexible et à l’écoute du Client décide de les écouter à titre exceptionnel et selon les circonstances. Cela reste à son appréciation.

- Le Client a toujours la possibilité, si cela est important pour lui, et depuis une posture souveraine, de déposer librement des messages peu importe la durée dans le seul but de déposer sans demander la lecture ou l’écoute du Prestataire. Cette disposition est à lire à la lumière de l’espace fréquentiel ouvert où un processus de transmutation des énergies est à l’œuvre en continu et ainsi permet d’accueillir les messages du client sans obligation d’écouter mais simplement dans l’intention selon laquelle les déposer suffit.

- Le principe de ces échanges repose non pas sur la dépendance du Client vis-à-vis du Prestataire, mais sur sa totale autonomie et sa capacité à prendre le recul nécessaire sur ce qu’il souhaite partager de sorte que l’échange soit constructif et lui permette de se sentir soutenu dans ces questionnements et ce qu’il traverse.

- Le Prestataire s’engage à répondre aux messages déposés dans un délai de 72h à compter de la réception du message.

- Dans certains cas, et si le Prestataire ressent que le message déposé n’appelle pas de réponse au sens où le silence semble être une solution à privilégier dans l’intérêt du Client qui lui permet ainsi de s’offrir un temps d’intégration juste et nécessaire de la transformation qu’il décide de vivre , le Prestataire s’autorisera ce silence.

- Les parties pourront convenir en cours d’accompagnement, dans l’hypothèse où l’une ou l’autre se trouve dans un lieu ne permettant pas de réceptionner un réseau internet, de suspendre la Prestation, le temps que la Partie qui est empêchée, puisse retrouver une connexion fiable.

 

4.2.3. Obligation de moyen dans la réalisation de la Prestation

En raison de l’essence même de la Prestation fournie qui vise à atteindre une transformation humaine ( amener le Client en autonomie à atteindre ses objectifs dans les domaines de vie souhaités et le cas échéant mentionnés par écrit à titre d’information et non à titre d’objectif laissant apparaître un engagement envers un résultat) qui dépend par conséquent de plusieurs facteurs dont la volonté et l’engagement du Client envers sa propre évolution et les évènements de la vie que le Prestataire ne peut contrôler, Le Prestataire est tenu vis-à-vis de son Client à une obligations de MOYEN.

 

Ce qui signifie que le Prestataire met en œuvre tous les moyens dont il dispose au jour de l’accompagnement et issus de ses compétences et de son expérience afin de contribuer de manière éthique (conformément à la Charte Ethique et Déontologique du Prestataire) à l’évolution du Client.

 

Le Prestataire ne peut en aucun cas œuvrer à la place de son Client, qui reste l’unique décisionnaire de son évolution en toute liberté.

 

Le Prestataire n’est pas responsable de l’interprétation ou de la perception par le Client des partages qu’il transmet.

 

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des choix et décisions pris à l’initiative du Client ou des évènements qui pourraient surgir dans la vie du Client pendant ou après l’accompagnement ou l’expérience collective.

 

Le Prestataire livre des outils et axes de cheminement au Client que ce dernier est libre d’implémenter pour son évolution, en adaptant, ajustant à ce qu’il vit.

 

4.3. RESPONSABILITE

 

En cas de non-respect des dispositions des présentes CGV, de la Charte Ethique et tout document contractuel régissant la relation entre les Parties, par le Client, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans remboursement des sommes versées. En cas de paiement partiel de la part du Client, et dans l’hypothèse d’une violation par ce dernier d’une des clauses contractuelles régissant la relation entre les parties, le Prestataire est en droit de demander le règlement de l’intégralité des sommes dues au Client. Cette demande reste à l’appréciation du Prestataire.

 

Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait recherchée, elle reste strictement limitée au montant de la Prestation, vis-à-vis du client agissant en qualité de Professionnel.

 

Les clés d’évolution et informations délivrés, ainsi que les activations et recalibrations énergétiques prodiguées par le Prestataire ne constituent en aucun cas des conseils médicaux ou un acte médical en lieux et place de ceux délivrés par un médecin. Le Prestataire ne délivre aucun conseil médical. En conséquence, le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou à l’intervention d’un professionnel compétent dans les matières dispensées, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande au Client de faire appel en toute circonstance à des professionnels habilités afin d’effectuer une étude personnalisée de sa situation.

 

Le prestataire n'est ni médecin, ni psychiatre et ne fait donc pas de diagnostics, ne soigne pas et ne guérit pas. Les personnes qui ont une maladie psychiatrique ou qui suivent un traitement médical pour une maladie ou problème de santé, quel qu’il soit, sont tenues d’en informer le Prestataire.

Les Prestations visent à accompagner au mieux-être ou à l’atteinte d’objectifs à l’exclusion de tout objectif médical et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical. Seul un médecin est habilité à poser des diagnostics, prescrire, modifier un traitement médical. Ainsi le Client est invité à consulter un professionnel de la santé, chaque fois que cela est nécessaire, et ainsi lui poser toutes questions relevant du domaine médical.

 

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage corporels, psychiques et/ou physique.

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5. ETHIQUE, VALEURS ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les Parties sont tenues de respecter les dispositions de la Charte Ethique et de Déontologie annexée aux présentes CGV.

Le respect, la bienveillance, l’écoute, l’authenticité, la loyauté, la discrétion et l’intégrité sont des valeurs clés de chaque formule d’accompagnement proposée par le Prestataire.

Tous les échanges (peu importe le format) entre les Parties sont soumis au respect strict du principe de confidentialité.

Dans le cadre d’une Expérience collective, chaque participant (dont le Client fait partie), est tenu de respecter la confidentialité et discrétion vis-à-vis des partages des autres participants. En cas de non-respect de cette obligation de confidentialité, le Prestataire prendra les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des échanges, dont la décision de refuser à celui qui manque à son obligation de discrétion, l’accès à l’Expérience, sans préjudice d’une action en Justice pouvant être intentée par la personne physique victime de la violation de l’obligation de confidentialité.

Toute photo prise par le Prestataire à des fins de publicités (par exemple pendant des stages organisées en présentiel ou même des rendez vous en visio conférence), faisant apparaître l’image du Client, ou le nom du Client qui témoignerait de son retour sur l’accompagnement (à travers un message), est soumise à une autorisation exprès du Client. Ce qui signifie que le Prestataire peut utiliser le retour écrit du Client, pour le partager sur ses réseaux ou son site internet en gardant l’anonymat du Client, à moins que le Client l’autorise expressément par écrit à dévoiler son nom ou son image.

 

Dans le cadre d’expériences collectives pour lesquelles des visio conférences sont organisées via ZOOM par exemple, et dans l’hypothèse où les participants à l’Experience font apparaître leur image, le Prestataire a la possibilité d’enregistrer les sessions de visio conférences afin de les rendre accessibles ultérieurement en replay aux Clients désirant rejoindre l’expérience à l’avenir. Cela signifie que, par principe, le Client accepte expressément la diffusion de son image dans les replay si son image apparaît, qui reste dans un cadre strictement privée. Toutefois, il a la possibilité s’il refuse que son image apparaisse sur le replay et donc soit enregistrée, de couper l’apparition de son image à l’écran. Cette possibilité sera rappelée par le Prestataire avant tout enregistrement, et ce afin, que le Client puisse décider s’il préfère apparaitre à l’écran ou non.

A partir du moment où il laisse son image apparaître, il accepte sans réserve la diffusion de son image uniquement dans le cadre de la Prestation de mentorat proposée, c’est-à-dire à des fins strictement privées, par le Prestataire ultérieurement à des Clients qui décideraient de rejoindre l’Expérience.

Ainsi à titre d’illustration, le Prestataire pourra décider de donner accès à l’enregistrement de l’Expérience en replay qu’il pourra continuer de vendre librement ou en l’intégrant dans une offre de Prestation.

En cas d’utilisation par d’autres participants ou futurs clients de cette vidéo à des fins autres que celles de l’Expérience, et portant atteinte à l’image, la réputation, l’intégrité du Client, le Prestataire ne peut être tenu responsable de tels agissements. Dans ce cas, le Client dont l’atteinte à son image a été avérée par un tiers (clients futurs ou participants à cette vidéo), se réserve le droit d’agir en justice contre le tiers pour faire valoir ses droits.

 

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

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6.1. Données Collectées sur le site internet du Prestataire :

Types de données :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site internet du Prestataire sont les suivantes :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique ; n° de téléphone ;

• Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

• Profil : l’utilisation des Prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et Prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

• Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation Des Données Personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

• organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

• proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

• mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

• lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

• quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

• quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces Prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

6.2. Les données collectées directement par le Prestataire (hors site internet)

Les données à caractère personnel qui sont collectées directement par le Prestataire lorsque la Commande est passée en direct sont les suivantes :

· Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, n° téléphone lors de l’établissement de la facture

L’utilisation de ces données n’est faite que dans le but d’établir la facture correspondant à la Prestation commandée et de communiquer avec le Client (adresse électronique, ou numero de téléphone).

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les supports remis au Client, quel qu’en soit le format (numérique, vidéo, lien YouTube d’une vidéo enregistrée par le Prestataire, ebook) sont de la propriété exclusive du Prestataire.

Par conséquent, toute reproduction totale ou partielle du contenu du Prestataire, y compris le contenu qu’il livre sur ses réseaux sociaux, est interdite sous peine d’être qualifiée de délit de contrefaçon.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage du contenu transmis par le Prestataire, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Le contenu livré (peu importe le format) est réservé à un usage strictement privé et ne peut être transmis à des tiers, sauf autorisation exprès et écrite du Prestataire.

 

8. FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations du Prestataire aux termes du présent Contrat est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, qui en empêcherait l'exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension.

Dans les conditions prévues par la loi, le Client accepte expressément qu'il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un Service fourni, ou refuser la livraison d'une commande passée.

 

Pour un Service en cours de fourniture, en cas de force majeure invoquée par le Client qui entraine une impossibilité temporaire de bénéficier de l’accompagnement, l’exécution de la Prestation est simplement suspendue. Dans ce cas, le Client avisera le Prestataire de la survenance d'un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Aucun remboursement ne sera effectué pendant la période de suspension.

S’il s’avère que le Client ne peut définitivement bénéficier de l’accompagnement (uniquement si le service est en cours de fourniture) pour cas de force majeure, il en informera le Prestataire avec tous les éléments attestant bien du cas de force majeure. Dans cette hypothèse, les paiements restant à effectuer ne sont pas dus. SI la Prestation a été réglée en totalité, un remboursement sera effectué par le Prestataire au prorata de la Prestation non encore fournie.

 

9. LANGUE

La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction en langue étrangère et de conflit d’interprétation, seule la version française prime sur toute autre version.

Ce principe est applicable pour l’ensemble de la Documentation Contractuelle incluant la Charte Ethique et de Déontologie du Prestataire, et le cas échéant le Contrat de Prestation.

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10. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Le droit applicable au présent contrat est le droit Français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Pour tout litige ou réclamation, le Client s’adressera en priorité directement au Prestataire en vue de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les parties, les règles ci-dessous énoncées s’appliquent :

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation de CNPMÉDIATION CONSOMMATION lorsque le Client est un consommateur.

Le lien du site internet du CMAP pour les litiges à l’initiative du Client consommateur : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Lorsque que Client agit en sa qualité de Professionnel au sens où la loi et la jurisprudence en vigueur le définissent, et à défaut d’accord amiable, le litige est soumis à la médiation du CNPMÉDIATION

EN cas d’échec de la procédure de médiation, le Tribunal compétent pour tout litige de quelque nature que ce soit, impliquant le Client Professionnel sera celui du ressort du domicile du Prestataire.

Le Tribunal compétent pour tout litige de quelque nature que ce soit impliquant le Client agissant en qualité de consommateur sera celui de son choix.

 

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

( Ce formulaire doit être complété et renvoyé par le Client Consommateur qui souhaite se rétracter d’un achat effectué en ligne pour toute prestation vendue par le Prestataire, à l’exclusion des exceptions et limites au droit de rétractation, mentionnées dans les CGV du Prestataire).

Nom, Prénom et adresse du demandeur au droit de rétractation :

Date et lieu de la demande :

A l’attention de Centre BEBEBAO

Madame LAETITIA MALLET

{ ADRESSE DE L ENTREPRISE BEBEBAO – 3 rue de l’école 25115 Pouilley les Vignes}

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (article L 221-18) relatives au droit de rétractation de tout achat en ligne, je vous notifie par la présente mon intention de faire valoir ce droit portant sur la commande de la Prestation de service ci après détaillée :

- Date de la commande :

- Numéro de la commande :

- Montant de la commande :

- Objet de la commande :

 

Signature du Client